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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

SASU TASLA – Districlope.fr
Version mise à jour au 07 novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations contractuelles entre :

La société SASU TASLA, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Épinal sous le numéro 812 168 938, dont le siège social est situé 17 rue de la Xavée, 88200 Remiremont, exploitant :

le site internet https://districlope.fr (ci-après « le Site »).

Et :

Tout Client, personne physique majeure ou personne morale, agissant soit en qualité de Consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) soit en qualité de Professionnel.

TITRE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du Site ou directement en boutique.
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Le Vendeur propose à la vente :

des dispositifs électroniques de vapotage (cigarettes électroniques),
des consommables (cartouches, pods, e-liquides, résistances),
des accessoires liés au vapotage.

Conformément à la réglementation en vigueur (directive européenne 2014/40/UE dite « TPD » et Code de la santé publique), ces produits :

sont réservés exclusivement aux personnes majeures (18 ans révolus),
ne doivent en aucun cas être utilisés par des mineurs, des femmes enceintes ou des personnes souffrant de pathologies respiratoires ou cardiaques.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 5 – Commande

La validation d’une commande sur le Site implique l’acceptation expresse des présentes CGV.

Article 6 – Paiement

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire, virement, espèces (en boutique) ou tout autre mode indiqué.
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

Les produits achetés en ligne sont livrés uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère à la remise physique des produits au Client.

Article 8 – Droit de rétractation (Article L.221-5 du Code de la consommation) - Ventes à distance

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Le Client n’a pas à justifier de motifs.

Exceptions :

Produits descellés pour des raisons d’hygiène (e-liquides, pods, cartouches ouverts).
Produits personnalisés.

Article 9 – Garanties légales (Articles L.211-2 et suivants du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Service après-vente

Le Vendeur met en place un SAV joignable via le Site, par e-mail et en boutique.
Tout retour doit être accompagné de la facture d’achat.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.

Médiateur compétent :

CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Tel : 0189470014
www.cm2c.net

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de DISTRICLOPE aux coordonnées indiquées en préambule des présentes conditions générales.
Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige,php
litiges@cm2c.net

Article 12 – Droit à l’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)

Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable :

en cas de mauvaise utilisation du produit,
en cas de non-respect de la législation par le Client,
en cas de force majeure.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Il peut exercer ses droits par e-mail à contact@districlope.fr.

Article 15 – Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
Le Client peut paramétrer ses préférences via son navigateur.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Article 17 – Litiges et juridictions compétentes

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit la juridiction de son lieu de domicile, soit celle du lieu du fait dommageable.

TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 18 – Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site districlope.fr.

Article 19 – Accès au Site

L’accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion internet.

Article 20 – Création de compte

Pour commander en ligne, le Client doit créer un compte utilisateur.
Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 21 – Vérification de l’âge

Conformément à la réglementation, la vente de produits de vapotage aux mineurs est strictement interdite.
Le Site met en place un dispositif de contrôle de majorité (vérification d’âge).

Article 22 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

ne pas usurper l’identité d’un tiers,
ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses,
respecter les lois et règlements en vigueur.

Article 23 – Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Article 24 – Modifications du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site sans préavis.

Article 25 – Disponibilité du Site

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, sans garantie d’absence d’interruptions.

Article 26 – Propriété intellectuelle (CGU)

Toute reproduction, représentation ou diffusion des contenus du Site est interdite sans autorisation expresse.

Article 27 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites externes.

Article 28 – Données personnelles et vie privée (CGU)

Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 29 – Résiliation du compte utilisateur

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
Le Client peut également demander la suppression de son compte à tout moment.

Article 30 – Droit applicable (CGU)

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 31 – ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à l'Article L.221-5 et L.221-23 du Code de la Consommation, merci de compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous accompagné

du numéro de la commande concernée :

Par voie postale :

SAS TASLA
17 rue de la xavée 88200 Remiremont.

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n°............................................ en date du : …...................................

Commande reçue le : ….....................................

Nom : ….................................. Prénom : ...................................

Adresse de livraison : …...........................................

Code Postal : …............... Ville : …....................................

Numéro de téléphone/mobile : …................................

Date de la demande de rétractation : …....................................
Observations : …...................................................................................................
…...........................................................................................................................

CGU / CGV